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Partenariat Banque de France - MTAE

Depuis le 1er avril 2010, le Portail Déclaratif MTAE permet de télétransmettre les liasses fiscales normalisées EDI-TDFC à la Banque de France (service BilanDirect-FIBEN).
Sur le plan technique, le choix de l'envoi d'une liasse fiscale à la Banque de France peut se faire directement dans le logiciel d'états financiers que vous utilisez ou directement à partir du Portail Déclaratif MTAE.
Sur le plan administratif, les entreprises doivent renvoyer le formulaire d'autorisation à leur agence Banque de France en indiquant l'exercice de prise d'effet de la transmission électronique des liasses et le prestataire EDI choisi.
La transmission de la liasse à la Banque de France est un service gratuit pour l'ensemble des clients du Portail Déclaratif MTAE.

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