Formalités pour les télé-procédures




Formulaires du Ministère de l'économie et des finances

Vous ne devez plus remplir le dossier standard de souscription pour télétransmettre les liasses fiscales, CVAE, TVA, Impôts sur les sociétés, Taxes sur les salaires, 2077D à la DGFiP, Voir Article 83 de la loi de finances.







Formulaire Banque de France

Pour télétransmettre une liasse fiscale à la Banque de France, l'entreprise doit envoyer le formulaire d'autorisation à son agence Banque de France.



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