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Trans-Loyer

Un logiciel simple pour télé-déclarer les loyers de vos locaux professionnels.

Depuis du 1er janvier 2015 les entreprises locataires de locaux professionnels ont l’obligation de télédéclarer le montant de leurs loyers – Article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le produit Trans-Loyer MTAE permet de répondre à cette obligation.

Le principe

- Avec Trans-Loyer vous émettez une requête auprès de l’administration pour obtenir les numéros « invariants » des différents    locaux que vous louez.
- En retour, la DGFiP vous transmet, ces numéros ainsi que les adresses foncières des locaux, les noms des propriétaires, les taux    d'occupation et précise si les locaux sont en sous-sol ou servent au stationnement.
- Ces informations sont reprises automatiquement dans le formulaire de déclaration de loyer.
- Il ne vous reste qu’à compléter le montant des loyers, à imprimer votre déclaration et à valider la télétransmission.
- Vous pouvez modifier ou reporter la télétransmission de votre déclaration.
- Toutes vos données sont conservées d’une année sur l’autre.

Information déclaration des loyers - DGFiP



Télétransmission et suivi de vos déclarations :

Le lien avec le Portail Déclaratif MTAE permet de télétransmettre directement vos déclarations et de suivre l’évolution des traitements. Un compte rendu des fichiers transmis est systématiquement mis à la disposition du déclarant. Il précise le statut, rejet ou acceptation, pour chaque télé-déclaration. Une fiche individuelle détaillée des envois peut être imprimée pour chaque entreprise.


Assistance :

Vous disposez d'une assistance téléphonique spécialisée et gratuite pour répondre à vos questions.


Sécurité :

Le Portail Déclaratif MTAE est sécurisé SSL. MTAE utilise un certificat numérique Verisign Trust Network pour effectuer la signature électronique des transmissions.


Référence MTAE :

       - Partenaire EDI de la Direction Générale des Finances Publiques depuis 1989
       - Membre de l'association EDIFICAS en charge de la normalisation des EDI
       - Membre de la CFGE (Coordination Fiscale des Grandes Entreprises)
       - Partenaire de la Banque de France

Utilisé par des milliers d'entreprises, des grands groupes français et de nombreux Experts Comptables.
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